Paris, le 3 décembre 2020

Madame, Monsieur,

La crise économique en cours, liée à l’épidémie de COVID 19, est préoccupante alors que l’état d’urgence s’éternise au point que les locataires, commerçants et professionnels s’abstiennent pour la plupart de payer leur loyer depuis le mois de mars avec l’appui de l’État.

Face à la crise sanitaire et dans le cadre des mesures de confinement, une période de fermeture de certains commerces (jugés comme n’étant pas de première nécessité), et d’autres activités, comme les professions libérales, a été décidée par l’exécutif. En outre, le gouvernement a demandé aux propriétaires bailleurs de suspendre les loyers.

Nous sommes tous préoccupés, et il convient d’agir au mieux de vos intérêts.

Les locataires de baux commerciaux concernés par les mesures de la crise sanitaire ont pour la plupart demandé à suspendre leur loyer et charges mensuelles. Sans aucun accord de notre part, ils les ont suspendus effectivement pour le plus grand nombre.

Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour résoudre cette situation, ayant à cœur de préserver vos intérêts. Toutefois, dans un esprit de transparence, nous souhaitons d’ores et déjà vous indiquer que quelle que soit l’issue de nos démarches, explicitées ci-après, il faut s’attendre à des répercutions financières.

Ce que nous faisons :

1. Nous dialoguons dans la mesure du possible ; c’est ce que nous avons fait en proposant à vos locataires une rencontre pour apaiser et parler de l’avenir.
2. Nous les enjoignons de payer leur loyer,
3. Nous informons les locataires que les loyers pourront être éventuellement décalés dans le temps et non pas annulés, (en vertu du décret 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers)
4. Nous vérifions que le locataire est bien éligible au fonds de solidarité, mis en place par l’État, évaluant de fait la validité de toute demande de remise de loyer.
5. Nous rédigeons un accord avec le locataire, dans l’espoir qu’il nous le retourne signé. Peu s’engagent pour l’avenir.

Les règles habituelles entre un locataire et un bailleur sont donc, pour le moment, suspendues. C’est donc plus une suspension des sanctions que nous vivons.

En effet, en pratique, si le locataire éligible aux conditions prévues par l’ordonnance ne paie pas son loyer, le propriétaire ne pourra lui appliquer aucune pénalité financière, ni lui réclamer de dommages et intérêts.

Le propriétaire bailleur est ainsi privé de loyer et ne pourra pas non plus se retourner contre la caution du locataire pour lui demander de payer à sa place.

Il y aura un manque à gagner pour les bailleurs compensés il est vrai, partiellement, par une baisse de votre impôt sur le revenu et un crédit d’impôt pour ceux d’entre vous qui y auront droit.

Nous vous rappelons que les propriétaires bailleurs en difficulté pourront le faire valoir auprès de leur banque, par justificatif que leur locataire ne peut plus payer. Une façon pour eux d’obtenir une suspension de traites du crédit immobilier.

Tout l’enjeu de notre travail est d’arriver à un accord, lorsque c’est possible, et d’éviter à tout prix la cessation du bail. Il sera d’autant plus difficile de retrouver un locataire pendant cette période incertaine.

Nous recherchons le règlement, par ce dernier, de montants partiels du loyer.

Cela permet donc au locataire de régler les loyers de la période de confinement, ou quand il reprendra une activité quasi- « normale ».

Car, attention, dès que la période d’urgence sanitaire sera supprimée, faute d’accord, le bailleur pourra à nouveau lancer une procédure de mise en demeure pour défaut de paiement. C’est ce que le gouvernement nous laisse croire.

Reste à savoir comment feront les locataires des commerces qui ne pourront pas revenir au niveau de chiffre d’affaires antérieur à la crise sanitaire.

Nous vous remercions pour votre confiance, nous vous souhaitons la fin d’année la meilleure possible, dans l’espoir que la COVID-19 épargne chacun de vous.

François MARNEZ